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Conditions générales de vente
1. Champs d’application :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur et tous nos contrats de vente.
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d’acceptation écrite du vendeur toutes les conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur ; aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Toute commande ne sera acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l’acheteur ou par la livraison effective des produits. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
2. Prix et paiements :
Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent TVA comprise. Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande.
A défaut de conditions particulières y dérogeant par écrit, les conditions générales de vente sont les suivantes :
a. Le règlement des sommes se fait par carte bancaire ou par virement bancaire au numéro de compte de Nathalie FRANCKX : BE80 1030 4845 2477
b. Sauf stipulation contraire et écrite, les factures doivent être réglées au comptant.
c. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué avant réception effective du paiement total.
d. Il est convenu que les tribunaux compétents en cas de contestation relative à l’exécution du contrat sont ceux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
3. Livraison :
Nos produits sont livrés dès réception du paiement effectué par l’acheteur. Les frais sont indiqués pour un colis postal pouvant comporter plusieurs articles, et comprennent l’ensemble des frais d’envoi et d’emballage s’y rapportant. Ils dépendent de la taille et du poids du colis ainsi que du pays de destination. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation par l’acheteur du contrat de vente ou au paiement de dommages et intérêts de la part du vendeur. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et la suffisance de ses
stocks ou pour tout autre motif légitime et conserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
4. Réserve de propriété :
Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix total par l’acheteur.
5. Garanties :
5.1.
Acheteurs agissant à des fins professionnelles : Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être
notifiée au vendeur dans les huit jours calendrier de la livraison des produits. La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet
de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être
notifiée au vendeur dans les 15 jours calendrier de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnable les découvrir.
Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courant à partir de la découverte des vices par l’acheteur ou à
partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable. Aucun produit
ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part. Durant une période d’un an à partir de la livraison des produits, la garantie
du vendeur se limite exclusivement soit à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction de prix facturé sans
autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la
faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période d’un an.
5.2.
Acheteurs agissant à des fins non professionnelles : L’acheteur bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 01 septembre 2004 régissant la vente des
biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l’article 1649 quater § 3 du code
civil.
6. Résiliation et exécution contractuelle du vendeur :
En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l’acheteur, celui-ci est redevable au vendeur à titre d’indemnité de dédit d’une somme égale à 30 % de la valeur TVAC du prix de vente.
Chacune des parties aura le choix après une mise en demeure infructueuse pendant 15 jours de mettre fin de plein droit à la convention dans l’éventualité ou l’autre partie resterait en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations sans préjudice de la faculté de résolution visée au point 5. Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l’alinéa précédent, dans l’éventualité où le vendeur resterait en défaut d’exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite pendant 15 jours, redevable à l’acheteur d’une indemnité égale à 10% du montant de la valeur TVAC de la commande.
7. Cas de force majeure :
La survenance de tout événement imprévisible affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives suspend l’exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque pareil événement devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais de la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’événement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés liées au dommage causé. Si la force majeure excède les 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit d’y mettre fin moyennant une notification adressée à l’autre partie.
8. Sous-traitance et cession :
Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
9. Généralités :
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou applicable. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception pour le vendeur à son siège social et pour l’acheteur son siège social ou domicile.
10. Droit applicable et compétence :
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge même en cas d’appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu’à toute convention auxquelles elles s’appliquent et qui ne peut être résolu à l’amiable sera de la compétence des Tribunaux de Liège.
11. Le client soussigné déclare accepter non seulement toutes les modalités de la présente commande mais aussi les conditions générales.
